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21/09/2013

Peut-on reporter une autorisation de développement?

Mon affaire prend de l'ampleur et nous avons reçu l'autorisation socio-économique de développement. A cause de la crise, nous aimerions reporter cet agrandissement d'un an. Est-ce un problème?


Une autorisation socio-économique reste valable pendant quatre ans. En pratique, cela signifie que les travaux d'un projet d'agrandissement doivent être réalisés dans les quatre années suivant la mise en place de cette autorisation. Ce délai peut être rallongé d'un an. La demande d'allongement doit être envoyée par recommandé à la commune deux mois avant la clôture de l'autorisation.


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